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État des lieux loués (bail commercial ou bail d’habitation)

État des lieux loués (bail commercial ou bail d’habitation)

À la signature du contrat de location puis à la sortie du locataire, il faut impérativement faire un état des lieux. Ce document permet de protéger les intérêts des propriétaires et des locataires. De plus, la loi Alur a imposé un certain modèle d’état des lieux avec des mentions obligatoires. Durant cette description de l’état du logement ou des locaux, le bailleur et le locataire peuvent être présents. Un mandataire peut également représenter l’un ou l’autre. 

États des lieux, éventuelles dégradations et dépôt de garantie 

La comparaison entre état des lieux de sortie et d’entrée dans le logement permet de savoir s’il y a détérioration. Quand les réparations sont dues à des détériorations imputables au  locataire, le dépôt de garantie finance la remise en état. Le diagnostiqueur dresse l’état des lieux avec impartialité et fait le relevé des compteurs. L’intervention d’un expert indépendant réduit le risque de contestation. L’état des lieux accompagne tous les contrats de location.    

Références