contact(arobase)diagimmoservices(point)com

DIAG IMMO SERVICES

État des Risques et pollutions à annexer au contrat

État des Risques et pollutions à annexer au contrat

La liste des communes concernées par des risques et pollutions est visible à la préfecture, à la mairie et en ligne. S’il y a, entre autres, des plans de prévention des risques, le propriétaire remplit un état des risques et pollutions. Le formulaire de l’état des risques – autrefois intitulé ERNMT – est donné aux locataires et acquéreurs. Ces derniers savent ainsi à quels aléas leur futur bien est exposé. La sécurité et la protection des bâtiments sont les principaux enjeux. 

Renseigner sur les risques encourus et les sinistres survenus 

Notre cabinet fait le travail documentaire nécessaire pour vous transmettre un état des risques complet et à jour. Ce diagnostic obligatoire s’applique aux biens immobiliers bâtis et non bâtis, indépendamment de leur usage. On le remet à la signature du contrat et il est valable six mois. La non-remise peut notamment déboucher sur une annulation de la transaction.    

Références