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DIAG IMMO SERVICES

Obligations des propriétaires lors d’un projet de vente immobilière

Obligations des propriétaires lors d’un projet de vente immobilière

Les diagnostics immobiliers exigés pour vendre un bien forment le dossier de diagnostic technique. Ces expertises sont généralement fournies avec la promesse de vente : 

  • Le DPE ou le DPE avec mention selon l’usage du bien (habitation ou professionnel)
  • Le diagnostic amiante des biens dont la construction date d’avant juillet 1997
  • Le diagnostic plomb des habitations anciennes construites avant 1949
  • La mention de la superficie privative des lots de copropriété (loi Carrez)
  • Le diagnostic termites en fonction des arrêtés préfectoraux
  • L’état des risques et pollutions complet s’il y a des aléas dans votre commune
  • Le contrôle des installations intérieures de gaz et d’électricité âgées de plus de 15 ans (diagnostics électricité et gaz dans les logements).

Nous vous donnerons rapidement accès à aux rapports de diagnostics propres au bien. 

Obligations vendeurs

Références